Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Impression Nature dont le siège social est situé à Étang Salé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 500 949 607 ci-après dénommée « Impression Nature » et gérant le site impression-nature.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet impression-nature.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Impression Nature et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet impression-nature.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Impression Nature conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site impression-nature.com de la société Impression Nature, dans la limite des stocks disponibles. La société Impression Nature se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, avec ou sans ruban message…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur (photos non contractuelles). La vente des produits présentés dans le site impression-nature.com est destinée à tous les acheteurs souhaitant récupérer leur commande ou être livrés minimum 24H après la dite commande. Pour une commande en moins de 24H veuillez nous contacter par téléphone au 062 11 97 91.

Article 3. Tarifs et livraison

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, au type de produit commandé ainsi que sur la livraison s’il y’a lieu. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Impression Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le lieu de livraison de la commande, ajoutés et visibles lors du renseignement de l’adresse de livraison lors de la commande dans votre panier. Les livraisons ne se font qu’au delà de 24H après la commande, du lundi au dimanche (matin) inclus sinon nous appeler au 0262 11 97 91 pour une commande urgente. Uniquement 4 zones sont délivrées à l’île de La Réunion : 97427 Étang Salé hauts et bas, 97425 Les Avirons, 97421 et 97450 Saint-Louis et La Rivière St Louis, 97424 et 97436, Saint-Leu et Piton St Leu. Si vous choisissez un autre code postal, le retrait à l’atelier sera automatiquement appliqué !

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit renseigner ses coordonnées de facturation, si l’adresse de livraison est différente, vous devez renseigner aussi l’adresse de livraison dans le formulaire de commande dans votre panier en indiquant bien le numéro de téléphone du destinataire dans le champ prévu à cet effet afin de s’assurer de sa présence lors de la livraison ! La rubrique de création de compte est accessible lors de la validation de la commande après avoir ajouté des produits dans votre panier et en haut des pages du site. . A chaque visite l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Impression nature propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement par carte de crédit Visa / Mastercard etc… Vos données bancaires ne sont traitées que par notre banque > La Bred et son module de paiement Cyberplus sécurisé 3D SECURE. Impression Nature ne conserve que les données nom, prénom adresse, mail, numéro de téléphone et historique de commande afin de traiter cette dernière.

Voir notre politique de confidentialité

Pour un règlement en chèque ou en espèce

Pour ces modalités de paiement, vous ne pouvez commander que par téléphone avec retrait à l’atelier.

– Paiement sécurisé carte bancaire (via le système CYBERPLUS La BRED) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Si l’adresse de livraison n’est pas une adresse délivrée par Impression Nature (voir zones de livraison), le retrait à l’atelier sera automatiquement appliqué. Aucun remboursement ne sera effectué si le retrait à l’atelier est appliqué. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CYBERPLUS afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Impression Nature lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Impression Nature il peut le faire soit par courrier électronique : contact@impression-nature.com, soit par téléphone au 0262 11 97 91

Article 5. Réserve de propriété

La société Impression Nature conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Étant donné la nature périssable des produits (organiques), Aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison. Si le produit commandé et livré ne vous semble pas satisfaisant, merci de nous contacter au 0262 11 97 91 ou par mail : contact@impression-nature.com

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Soit l’adresse de livraison correspond à une des 4 zones délivrées : Étang Salé 97427, Les Avirons 97425, Saint-Louis et La Rivière Saint-Louis 97421 et 97450, Saint-Leu et Piton Saint-Leu 97424 et 97436.

LE RETRAIT À L’ATELIER SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUÉ SI LORS DE LA VALIDATION DE VOTRE COMMANDE LE CODE POSTAL DE L’ADRESSE LIVRAISON N’EST PAS DANS LES ZONES INDIQUÉES CI-DESSUS !

Les commandes sont effectuées par Impression Nature minimum 24h après la commande. Pour une commande en moins de 24H nous appeler au 0262 11 97 91. Lors de la validation de votre commande, vous pouvez choisir le jour et l’heure de livraison (rappel) ne pouvant être inférieur à 24H; le numéro de téléphone du destinataire devra être indiqué dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire adresse de livraison lorsque vous validerez votre commande. La société Impression Nature appellera le destinataire afin de s’assurer de sa présence lors de la livraison. L’acheteur ou le destinataire est livré à son domicile par Impression Nature. Le destinataire est tenu de vérifier en présence du livreur Impression Nature de l’état de la marchandise et son contenu à la livraison.

Article 8. Responsabilité

La société Impression Nature, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :
 s'il a omis de remettre au Prestataire une information nécessaire pour la mission,
 en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire,
 clause de « hardship » ou « imprévision » : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, (tel que cout d’approche des fleurs, prix d’un produit qui subit une augmentation imprévisible), qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Par ailleurs, toutes les réclamations relatives à l’exécution de la prestation, devront faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception (date de première notification) dans la semaine qui suit la réalisation de la prestation ; A défaut de réclamations motivée par écrit, aucune contestation relative
à l’exécution de la prestation ne sera acceptée une fois que le Prestataire aura délivré la prestation.
S’agissant de produits périssables, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité mise en cause, si les produits qu’ils recevaient n’étaient pas conformes et qu’il soit dans l’obligation d’utiliser soit d’autres produits (fleurs interchangeables) sans que la substance de l’obligation ne Par ailleurs, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1221 du code cvil (droit des contrats) le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette
exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son cout pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site impression-nature.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Impression Nature et de leurs auteurs respectifs (photographes, infographiste, Envato…). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société Impression Nature s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Impression Nature, 98 avenue Raymond BARRE, 97427 Étang Salé, Réunion .

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Article 11. Règlement des litiges

Les produits commandés étant livrés par Impression Nature et non une société de livraison tiers, ou retirés à l’atelier, vous êtes tenus de vérifier la conformité de la commande lors de la livraison ou du retrait à l’atelier. Aucune réclamation ne pourra être faite après avoir pris possession de la commande, qui vaut pour acceptation de celle-ci. Les produits étant périssables, le produit ne peut-être jugé qu’au moment de la livraison ou du retrait de celui-ci.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise IMPRESSION NATURE . . . . . .
Le médiateur ainsi proposé est « cm2c.net » dont le Prestataire est adhérent « FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ARTISANS FLEURISTES (F.F.A.F.) ».
Ce dispositif de médiation peut être joint par :  voie électronique : www cm2c.net.  ou par voie postale : Impression Nature, 98 Avenue Raymond Barre, 97427 Étang Salé,Réunion
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige parle médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de d’impression nature ., par une réclamation portée par courrier recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique dont impression nature aura accusé réception de lecture